DEPUIS LE 1ER JANVIER LES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME DOIVENT ETRE DEPOSES A L’AIDE DE NOUVEAUX FORMULAIRES
Dans le cadre du processus de simplification administrative des démarches par les particuliers, la présentation des demandes change en matière d’urbanisme.
Deux nouveaux types de déclarations préalables : « Construction et travaux non soumis à permis de construire » et « Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager » sont venus remplacer les trois anciens formulaires de déclaration préalable.
D’autre part, le dépôt d’une déclaration préalable modificative et le transfert de déclaration préalable au profit d’un tiers sont désormais possibles.
Votre projet est situé sur une commune qui fait appel aux services du Centre d’instruction mutualisé de l’Agence ? N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un renseignement ou un conseil. C’est gratuit !
Publiée le 24 janvier 2025
